European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Réclamations et demandes - F4E

Réclamations et demandes - F4E

Tuesday, 10 Septembre, 2013
10
Sep
2013

Réclamations et demandes - F4E

Lettre concernant la notification en vue d’un contrôle préalable a posteriori concernant les «réclamations et demandes» de F4E (Dossier 2013-0709