European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Marque communautaire

Marque communautaire

Thursday, 11 Juillet, 2013
11
Jul
2013

Marque communautaire

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire