Cette directive «vie privée et communications électroniques» de 2002 est un instrument juridique important pour la protection de la vie privée à l’ère numérique, et plus spécifiquement pour la confidentialité des communications et les règles concernant l’identification et la surveillance. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données exige du législateur de l’UE qu’il actualise ce texte et la Commission européenne a publié une proposition le 10 janvier 2017. Ce nouveau texte devra aborder le paysage technologique en évolution rapide, avec des questions telles que la confidentialité des communications de machine à machine (internet des objets) ou la confidentialité des communications des individus sur les réseaux accessibles au public (tels que les Wifi publics).
Prior-checking Opinion regarding the updated notifications for staff appraisal and reclassification at CdT (EDPS cases 2016-0011 and 2016-0292)
Speech by Giovanni Buttarelli at Austrian Commission of Jurists, Wien, Austria.
Avis de contrôle préalable concernant l’accès aux locaux de l’ECDC (Dossier 2017-1077)
Une fois adoptée, la proposition de règlement «vie privée et communications électroniques» mettra à jour les «règles de conduite» en matière de respect de la vie privée et de communications électroniques. Le règlement modernisera les principes existants, clarifiera les exigences technologiques et prévoira une application efficace de ses dispositions. Le CEPD a publié sa position sur la révision de la directive «vie privée et communications électroniques» dans un avis préliminaire (5/2016) et sur la proposition de règlement de la Commission européenne dans son avis 6/2017. Compte tenu des développements intervenus dans les délibérations relatives à la proposition et à l’intention du colégislateur, le CEPD a décidé de présenter des recommandations et des clarifications sur quelques aspects spécifiques, dans le droit fil de ses avis antérieurs1. Les présentes recommandations insistent sur la nécessité de garantir la sécurité juridique et un niveau élevé de protection des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.
In the June 2017 edition of the EDPS Newsletter we introduce you to our new-look Newsletter and cover the EDPS Opinion on ePrivacy, our continuing work on data ethics and the launch of our 2016 Annual Report, as well as many other EDPS activities.