Avis du 5 mai 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant l'enregistrement, le stockage et l'écoute des conversations téléphoniques au sein de la DG-M et de la DG-P (Dossier 2005-376)
Avis du 23 janvier 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Enregistrement des communications effectuées sur les lignes téléphoniques du Centre de Sécurité, les interphones du bâtiment et les radios utilisées par les services du Secrétariat Général du Conseil (SGC) Sécurité, Prévention et Médical" (Dossier 2005-364)
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2005-410)
Avis du 21 décembre 2004 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos de la procédure "TOP 50" (Dossier 2004-126)
Avis du 4 mai 2004 sur la notification d'un contrôle préalable (Case 2004-13)