Avis du 4 octobre 2007 concernant cinq notifications relatives à un contrôle préalable à propos des enquêtes externes (Dossiers 2007-47, 2007-48, 2007-49, 2007-50, 2007-72)
Avis du 3 octobre 2007 sur une notification de contrôle préalable sur les dossiers classés sans suite après évaluation préalable et les dossiers classés sans suite à première vue (Dossier 2007-205)
Avis du 24 juillet 2007 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le système d'information douanier (SID) (Dossier 2007-177)
Opinion of 19 July 2007 on a notification for prior checking on regular monitoring of the implementation of the investigative function (Case 2007-73)
Avis du 11 juillet 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant les cas de monitoring (Dossier 2006-548)