28
Feb
2007
Réponse sur la notification d'un contrôle préalable concernant la réalisation de contrôles de la conformité aux règles de la BCE relatives aux opérations d'initiés (Case 2006-582)
Avis du 23 juin 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos des enquêtes internes effectuées par l'OLAF (Dossier 2005-418)
Avis du 8 juin 2006 sur la notification de contrôle préalable concernant le traitement des données dans le cadre de procédures disciplinaires (Dossier 2006-99)