Avis du 29 juin 2007 sur la notification d'un contrôle préalable concernant l'utilisation de modules sectoriels spécialisés dans le cadre du Système d'information antifraude (AFIS)(Dossiers 2007-84, 2007-85, 2007-86, 2007-87)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant les enquêtes administratives (Dossier 2007-382)
Avis du 6 juin 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant un service d'appel gratuit (Case 2007-74)
Avis du 26 mars 2007 sur la notification d’un contrôle préalable à propos de traitements de données de «suivi» (disciplinaire, administratif, judiciaire, financier) (Dossiers 2006-544, 2006-545, 2006-546, 2006-547)