Discipline, Enquêtes

Avis du 16 mai 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "décision concernant la conduite et la procédure des enquêtes administratives et le conseil de discipline au sein du Secrétariat général du Conseil" (Dossier 2004-250)

Avis du 8 mars 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le dossier "Affaires disciplinaires (comprenant l'examen administratif connexe des réclamations et doléances et les affaires dont sont saisis le médiateur et la Cour) (Dossier 2004-270)

Avis du 22 décembre 2005 sur la notification d'un contrôle préalable (Dossier 2005-290)

Avis du 22 décembre 2005 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Enquêtes administratives et procédures disciplinaires internes" (Dossier 2005-316)