Données concernant la santé au travail

Prior-checking Opinion regarding the activities of the EEAS’ medical service (EDPS case 2016-0780)

Avis de contrôle préalable concernant l’assurance-maladie complémentaire pour des agents locaux travaillant dans des délégations de l’UE - déclaration d’accident du travail (dossier 2016-0775)
 

En cas d’accident, les agents locaux travaillant dans des délégations de l’UE et couverts par le régime d’assurance-maladie complémentaire applicable aux agents locaux doivent remplir une déclaration d’accident du travail afin d’obtenir le remboursement de leurs dépenses médicales. Les délégations de l'UE et le SEAE peuvent également traiter des données à caractère personnel (y compris des données relatives à la santé) d’agents locaux qui ne sont pas couverts par ce régime, concernant par exemple la gestion d’absences pour congé de maladie et les certificats médicaux justificatifs, si ces agents sont victimes d’un accident du travail. Il faut faire une distinction claire entre le certificat médical et le rapport médical. Les agents locaux devraient toujours envoyer le rapport médical directement à la messagerie fonctionnelle CISLA du siège du SEAE, sans que les membres du personnel de la délégation n’y aient accès. En revanche, le certificat médical devrait être envoyé à la section «Administration» de la délégation ou, si l’agent local le souhaite, être envoyé directement à la messagerie fonctionnelle CISLA du siège du SEAE et à l’administration de la délégation informée en la matière. Les membres du personnel des délégations de l'UE participant à ce processus ainsi que les agents des ressources humaines du SEAE responsables des agents locaux devraient signer des déclarations de confidentialité indiquant qu’ils sont soumis à une obligation de secret professionnel équivalente à celle qui s’impose à un professionnel de la santé. Les dossiers médicaux devraient être conservés pendant une durée maximale de 30 ans après que le dernier document a été versé au dossier.

Avis de contrôle préalable concernant le système de gestion clinique des patients de la Commission européenne (CPMS) (Dossier 2017-0804)

Avis de contrôle préalable concernant le traitement des données médicales au sein du Service médico-social du Comité des régions de l’Union européenne (dossier CEPD 2017-0185)