Supervisory Opinion on the draft Commission decision on the means of urgent internal communication
Supervisory Opinion on the draft Commission decision on the means of urgent internal communication
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Supervisory Opinion on the draft Commission decision on the means of urgent internal communication
On 8 March 2024, the EDPS adopted a decision following its investigation into the European Commission's use of Microsoft 365. In the decision, the EDPS focused on compliance with provisions of Regulation (EU) 2018/1725 related to purpose limitation and international transfers and unauthorised disclosures of personal data (see also press release).
EDPS Supervisory Opinion on the revised Guidelines on Investigation Procedure (GIPs) of the European Anti-Fraud Office (OLAF) (case 2024-0003)
Le 23 octobre de 13h à 15h au Parlement européen à Bruxelles salle SPAAK 6B1 et en ligne, le CEPD organise un séminaire consacré aux travaux législatifs en cours sur la proposition de règlement de la Commission européenne relative au matériel pédopornographique (CSAM).
EDPS Supervisory Opinion on the status of the paymaster office (PMO) of the European Commission in the service level agreements signed with eu institutions, bodies, offices and agencies