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Clauses contractuelles types

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14
Jan
2021

EDPB-EDPS Joint Opinion on standard contractual clauses between controllers and processors

EDPB - EDPS Joint Opinion 1/2021 on the European Commission’s Implementing Decision on standard contractual clauses between controllers and processors for the matters referred to in Article 28 (7) of Regulation (EU) 2016/679 and Article 29 (7) of Regulation (EU) 2018/1725

Opinion
Langues disponibles: anglais
Annex I
Langues disponibles: anglais
Annex II
Langues disponibles: anglais
15
Mar
2013

Paquet de mesures pour une réforme de la protection des données

Observations complémentaires du CEPD sur paquet de le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données

Comments of 15 March 2013
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Letter of 15 March 2013 to Mr Juan Fernando López Aguilar
Langues disponibles: anglais
16
Nov
2012

Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé

Avis sur la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé» et sur la proposition de directive de la Commission concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union

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Langues disponibles: allemand, anglais, français