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Adequacy Decision

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14
Mar
2014

Coopération douanière UE-Chine

Avis sur la proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Chine, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et des mesures relatives au programme de mesures de la République populaire de Chine sur la gestion par catégorie des entreprises.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
15
Mar
2013

Paquet de mesures pour une réforme de la protection des données

Observations complémentaires du CEPD sur paquet de le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données

Comments of 15 March 2013
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Letter of 15 March 2013 to Mr Juan Fernando López Aguilar
Langues disponibles: anglais