Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Formal comments of the EDPS on the proposal for a Council Regulation amending Council Regulation (EU) No 940/2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of VAT.
Prior-checking Opinion regarding ‘The processing of personal data in management of all leave entitlements, processing of received requests for reimbursement of annual medical check-ups, received pre-employment medical exams/clearances’ at the Single Resolution Board (SRB) (Case 2017-0853)
Prior-checking Opinion regarding ‘Recruitment of staff: Temporary agents (TAs), Seconded National Experts (SNEs) and trainees’ at Single Resolution Board (SRB) (Case 2017-0851)
Consultation concernant la mise en oeuvre d'un contrat de prestation de service entre certaines institutions européennes regroupées dans le cadre du Comité des activités sociales (CAS) de Luxembourg et la société EMRESA S.A, afin d'octroyer des remises commerciales au profit du personnel actif et des pensionnés de ces institutions.
Prior check Opinion on selection and administrative management of Blue Book Trainees in EEAS Headquarters and EU Delegations (case 2016-0771)