Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Demande d’avis du CEPD sur le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant de données établi aux États-Unis (Dossier 2016-0628)
Avis sur la notification d’un contrôle préalable de l’outil de retour d’information à 360° émanant de différentes sources - BCE (Dossier 2015-0772)
Avis de contrôle préalable concernant le recrutement en ligne à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (Dossier 2016-0492)
Prior check opinion on anti-harassment procedures at ENISA (Case 2013-0920)
Avis concernant la sélection de conseillers confidentiels au sein de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (Dossier 2016-0408)