Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur l’évaluation des performances du personnel au sein du Fonds européen d’investissement (Dossier 2014-1141)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant le traitement des données relatives à la santé au sein de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (Dossier 2011-1149)
Guidance on Security Measures for Personal Data Processing - Article 22 of Regulation 45/2001
Prior-check Opinion on the processing of health data at the European Global Navigation Satellite Systems Agency (Case 2015-1129)
Letter on the use of a US-based company for sending out alerts and newsletters at the European External Action Service (Case 2015-1122)