Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 11 mai 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la procédure de sélection pour le système de stages d’études et gestion du système, Fusion for Energy (Dossier 2012-246)
Avis du 11 mai 2012 sur la notification d’un contrôle préalable concernant les procédures d’octroi et de gestion des subventions, l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Dossier 2011-1083)
Answer regarding the the prior check notification concerning the "Flexitime" processing operations at the European Fundamental Right Agency (FRA) (Case 2012-0089)
Answer regarding prior-checking notification on the "European Union Transaction Log (EUTL) and the Registry" (Case 2011-1153)
Avis du 11 avril 2012 sur une notification en vue d’un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel par le comité déontologique et de conformité de la Banque européenne d’investissement (BEI)(Dossier 2011-1141)