Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 22 mars 2012 sur une notification en vue d’un contrôle préalable concernant le contrôle des travaux des experts externes (Dossier 2012-0008)
Avis du 22 mars 2012 sur une notification en vue d’un contrôle préalable concernant les appels à manifestation d’intérêt pour la sélection d’experts (Dossier 2012-0007)
Avis du 21 mars 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant l’évaluation de la performance, la période de stage, l’évolution de carrière, le reclassement ainsi que l’évaluation et la période de stage du directeur, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Dossiers 2011-938, 2011-954, 2011-1076 et 2011-1077)
Avis du 16 mars 2012 sur une notification en vue d’un contrôle préalable concernant l’"organisation des réunions et des repas des réunions des chefs d’État ou de gouvernement, des sommets ou des réunions officielles avec des pays tiers et du Conseil de l’Union européenne et d’autres réunions au niveau ministériel ou supérieur" (Dossier 2011-0933)
Réponse à l'agent de protection de données de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en matière de politique de l’EFSA relative à la facturation des appels émis à partir de postes fixes à titre privé par les utilisateurs individuels