Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 27 juin 2012 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données du Conseil de l'Union Européenne à propos du dossier "Gestion du Bureau Véhicules de Service" (Dossier 2012-0157)
2011 a été une année très productive, en ligne avec nos efforts pour assurer une protection uniforme et efficace de la vie privée et des données personnelles dans un monde interconnecté et en pleine évolution. Dans son soutien des progrès technologiques et du développement économique, en particulier en période d'austérité, il est primordial que l'administration de l'UE ne perde pas de vue le droit du citoyen européen à la vie privée et la protection des données. Seul un effort commun visant à appliquer une approche cohérente et efficace permettra de maintenir ce droit fondamental.
Avis du 14 juin 2012 sur les notifications reçues du DPD de l’AFE en vue d’un contrôle préalable concernant le stage, le REC, le reclassement, l’évaluation de la capacité à travailler dans une troisième langue et l’utilisation d’indicateurs de performance dans le REC des AAF ainsi que le renouvellement du contrat de travail des fonctionnaires de l’AFE (Dossiers 2011-960, 2011-961, 2011-962, 2012-087 et 2012-138)
Avis du 11 juin 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la promotion, l’évolution de carrière ainsi que l’évaluation du personnel d’encadrement intermédiaire et supérieur, Cedefop (Dossiers 2012-009 et 2012-010)
Avis du 11 juin 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le stage, le rapport d’évolution de carrière et le reclassement, l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Dossiers 2010-828 et 2010-149)