Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Lettre du 9 septembre 2011 sur la notification de contrôle préalable concernant des traitements de données relatifs aux "Experts Nationaux Détachés" (END) (Dossier 2011-0557)
Avis du 9 septembre 2011 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le retour d’information en vue du perfectionnement des cadres de la DGT (dossier 2011-0511)
Avis du 8 septembre 2011 sur le "système de contrôle d'accès physique (PACS): Projet de Sécurisation PSG Globale" de la Commission (dossier 2011-0427)
Avis du 29 juillet 2011 sur la notification d'un contrôle préalable sur les traitements liés à la procédure de sélection d’agents temporaires, organisée par la Commission européenne (CE) pour des "postes autres qu'encadrement ou conseil sans concours de l’EPSO" (Dossier 2011-0559)
Avis du 28 juillet 2011 sur la notification d’un contrôle préalable concernant le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale («EESSI») (dossier 2011-0016)