15
Jul
2011
Access Control System
Opinion of 15 July 2011 on a notification for Prior Checking on Access Control System at JRC Ispra Site (Case 2010-0902)
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Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
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13
Jul
2011
Processing of administrative inquiries and disciplinary proceedings - EASA
Letter of 13 July 2011 on the notification for prior-checking concerning the processing of administrative inquiries and disciplinary proceedings (the AI&DP) at the European Aviation Safety Agency (EASA) in the light of the EDPS Guidelines on AI&DP (Case 2011-0558).
12
Jul
2011
Sickness Leave at OHIM
Opinion of 12 July 2011 on the notification for prior checking concerning Control and Management of Sickness Leave at the Office for Harmonisation of the Internal Market (case 2010-263)
8
Jul
2011
Newsletter Nr. 29
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
30
Jun
2011
Agents intérimaires - Comité des régions
Lettre du 30 juin 2011 sur la notification d'un contrôle préalable concernant des traitements de données relatifs aux agents intérimaires au Comité des régions (Dossier 2010-0796)