Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 30 mai 2011 sur la notification d’un contrôle préalable concernant la "procédure de sélection des END au CCR" (dossier 2008-0141)
Lettre concernant la notification de contrôle préalable relative au «Datapool» à la Commission européenne – Centre commun de recherche (Dossier 2010-0965)
Opinion of 24 May 2011 on the notification for prior checking concerning Staff Appraisal at the European Centre for the Development of Vocational Training (case 2010-0620)
Avis du 19 mai 2011 sur la notification d’un contrôle préalable concernant la procédure de certification à l’Office communautaire des variétés végétales (Dossier 2011-0055)
Avis du 29 avril 2011 sur la notification d’un contrôle préalable concernant les procédures de passation des marchés publics à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Dossier 2011-0135)