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Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE

Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.

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22
Jun
2011

Traitement de données dans le cadre d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaire

Avis du 22 juin 2011 sur des notifications de contrôle préalable concernant le dossier "Traitement de données dans le cadre d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires" dans plusieurs agences de l’UE (Dossier 2010-0752)

Langues disponibles: anglais
15
Jun
2011

2010 Rapport Annuel - Un effort accru est nécessaire pour assurer une protection efficace des données personnelles dans la pratique

"Le rapport annuel montre clairement que 2010 a été une année très chargée, dynamique, mais aussi très productive pour le personnel du CEPD et la protection des données en général. Ceci s'inscrit pleinement dans la nécessité d'intensifier les efforts pour assurer une protection plus efficace de la vie privée et des données personnelles dans un monde en mutation qui est de plus en plus global, dominé par Internet et dépendant des technologies de l'information dans tous les domaines. Cette tendance affecte chacun de nous, de sorte qu'elle s'avère tout autant fondamentale pour l'UE dans son ensemble et pour les activités de l'administration européenne." Peter Hustinx, CEPD

Texte intégral du rapport annuel:
Langues disponibles: allemand, anglais, Spanish, français, Italian, Polish
Résumé:
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Irish, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
9
Jun
2011

Système de gestion de la qualité et des contrôles de qualité ex post - OHMI

Avis du 9 juin 2011 sur la notification d’un contrôle préalable au sujet du système de gestion de la qualité et des contrôles de qualité ex post de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (Dossier 2010-0869)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
1
Jun
2011

Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Avis concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n o 1074/1999 (Dossier 2011-0029), OJ C 279/02, 23.09.2011, p.11

The EDPS has adopted an opinion on a proposal for a Regulation which is intended to modify the current rules concerning investigations conducted by OLAF. The stated aim of the proposal is to increase the efficiency, effectiveness and accountability of OLAF, while safeguarding its investigative independence.

The EDPS supports the objectives of the proposed amendments and, in this respect, welcomes the proposal. However, despite the overall positive impression, the EDPS considers that from the point of view of the protection of personal data, the proposal could be further improved without jeopardising the objectives that it pursues.

Therefore the EDPS makes a number of recommendations that should be addressed by the modification of the text, and most importantly:

  • the proposal should clearly mention the right to information of the different categories of data subjects, as well as the right of access and rectification in relation to all the phases of the investigations carried out by OLAF;
  • the proposal should clarify the relationship between the need for confidentiality of the investigations and the data protection regime applicable during the investigations;
  • the proposal should clarify the general data protection principles on the basis of which OLAF can transmit and receive information, including personal data, with other EU bodies and agencies, third countries and international organisations;
  • the provisions of the proposal should give the Director General the task of ensuring that a strategic and comprehensive overview of the different processing operations of OLAF is carried out, kept up to date and made transparent, or at least that the need for this should be explained in a recital.