Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Letter of 7 April 2011 on a notification for prior checking concering selection and recruitment of officials, temporary and contracts agent at the Fusion for Energy (F4E) (Case 2010-0454)
Avis conjoint du 28 mars 2011 sur deux notifications de contrôles préalables concernant la «gestion des congés» et la «gestion des congés de convenance personnelle et des congés sans rémunération» (Dossiers 2010-0073 et 2010-0075)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant la gestion des archives techniques, JRC, Ispra (Dossier 2010-964)
Opinion of 21 March 2011 on the notification for prior checking regarding the "Selection and Appointment of members of EFSA's Scientific Committee and Panels"(Case 2010-0980)
Consultation de l’Agence européenne des médicaments (EMA) sur le rôle de l’Agence dans le traitement de données à caractère personnel pour l’étude clinique menée dans le cadre du projet de recherche PROTECT (Dossier 2010-0818)