Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 28 juillet 2009 sur la notification de contrôle préalable concernant l'évaluation du président et du vice-président de l'OCVV (Dossiers 2009-355 et 2009-356)
Avis du 27 juillet 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos des demandes d'exercice de l'activité à temps partiel (Dossier 2009-396)
Avis du 24 juillet 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos des demandes d'exercice de l'activité à temps partiel (Dossier 2009-322)
Avis du 23 juillet 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "procédures de sélection pour le recrutement de fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels" (Dossier 2008-313)
Réponse à la notification de contrôle préalable concernant le "système de contrôle des accès" (Dossier 2009-382)