Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 17 juin 2009 sur une notification de contrôle préalable concernant la sélection du personnel d'encadrement intermédiaire et des conseillers (Dossier 2008-751)
Avis du 16 juin 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "recrutement des agents temporaires" (Dossier 2008-695)
Avis du 16 juin 2009 sur la notification de contrôle préalable à propos du dossier "recrutement des fonctionnaires" (Dossier 2008-694)
Avis du 16 juin 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "recrutement des agents contractuels" (Dossier 2008-696)
Opinion of 5 June 2009 on a notification for prior checking regarding the "Handling of annual and specific declarations of interest" (Case 2008-737)
The European Food Safety Authority (EFSA) pursues a policy of screening potential conflict of interests. To this end, different categories of data subjects are requested to submit an annual and/or specific declaration of interests. The standard forms for declaring interests request diverse pieces of information. Failing to meet this obligation can lead to further consequences regarding the concerned person.
After carefully examining the information describing the processing operation, the EDPS advises EFSA, among others, to reconsider the data retention period, to ensure the right of access and rectification also regarding the paper files, to display the data protection notice not only in the Guidance Document but also in the first letter communicating with the expert and to improve further its security policy.