Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 3 novembre 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "infractions routières avec les véhicules officiels de la Commission gérés par l'Office Infrastructures et Logistique de Bruxelles (OIB)" (Dossier 2008-395)
Consultation on the new model medical certificate (introduction in all the institution)
Avis du 22 octobre 2008 sur la notification d’un contrôle préalable au sujet des contrôles de qualité ex ante de l’OHMI (Dossier 2008/437)
Avis du 22 octobre 2008 sur la notification de contrôle prélable concernant la formation eHEST (Dossier 2008-387)
Avis du 21 octobre 2008 sur la notification de contrôle préalable du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection du Contrôleur européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données adjoint (Dossiers 2008-280 et 2008-292)