Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 13 septembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) à propos des visites médicales d'engagement et des visites médicales annuelles de l'OEDT (Dossier 2007-348)
Avis du 11 septembre 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant la vérification de l'absence de conflits d'intérêts des conseillers spéciaux et la publication sur le site web Europa (Dossier 2007-294)
Avis du 10 septembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "gestion des activités du Service Médical -Bruxelles - Luxembourg- notamment via l'application informatique SERMED" (Dossier 2004-232)
Avis du 7 septembre 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant l'application des règles d'habilitation (Dossier 2007-371)
Opinion of 5 September 2007 on the notification for prior checking on "Actions taken in the context of redeployment exercises" (Case 2007-278)