Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à la notification de contrôle préalable concernant le classement initial et la détermination des droits des agents (Dossier 2007-558)
Avis du 4 octobre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Vérification des déclarations concernant les indemnités spéciales au Centre Commun de Recherche" (Dossier 2007-328)
Avis du 4 octobre 2007 sur la notification de contrôle préalable à propos du dossier "procédure de harcèlement" (Dossier 2007-440)
Avis du 4 octobre 2007 concernant cinq notifications relatives à un contrôle préalable à propos des enquêtes externes (Dossiers 2007-47, 2007-48, 2007-49, 2007-50, 2007-72)
Avis du 4 octobre 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant le système d'alerte précoce (Dossier 2007-243)