Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 7 avril 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant les points de promotion, les notations et les promotions (Dossier 2004-282)
Avis du 7 avril 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Procédure de promotion" (Dossier 2005-122)
Avis du 7 mars 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant l'évaluation des compétences en matière de gestion (Dossier 2004-273)
Opinion of 23 March 2006 on a notification for prior checking concerning the "certification procedure" (Case 2006-45)
Avis du 21 mars 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le dossier SERIF ("Système d'Enregistrement de Rapports sur les Interprètes Freelance") (Dossier 2006-1)