Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 17 mars 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant les dossiers médicaux et la gestion des services(Dossier 2005-396)
Avis du 15 mars 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Détermination d'existence d'irrégularités financières et de leurs conséquences éventuelles par le PIF (Panel d'Irrégularités Financières)" (Dossier 2005-407)
Avis du 13 mars 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos des aides sociales et financières (Dossier 2004-223)
Avis du 8 mars 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le dossier "Affaires disciplinaires (comprenant l'examen administratif connexe des réclamations et doléances et les affaires dont sont saisis le médiateur et la Cour) (Dossier 2004-270)