Procédure d'attestation - Conseil
Opinion of 18 April 2006 on a notification for prior checking concerning the "attestation procedure" dossier (Case 2006-92)
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion of 18 April 2006 on a notification for prior checking concerning the "attestation procedure" dossier (Case 2006-92)
Avis du 10 avril 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Procédure de sélection en vue du recrutement de personnel" (Dossier 2005-124)
Avis du 7 avril 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant les points de promotion, les notations et les promotions (Dossier 2004-282)
Avis du 7 avril 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Procédure de promotion" (Dossier 2005-122)
Avis du 7 mars 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant l'évaluation des compétences en matière de gestion (Dossier 2004-273)