Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 12 juillet 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçue à propos du dossier "Manager Desktop" (Dossier 2004-307)
Avis du 4 juillet 2005 sur une notification de contrôle préalable concernant les"dossiers individuels: rapport de stage et rapports de notation" (Dossier 2004-281)
Avis du 4 juillet 2005 sur une notification de contrôle préalable concernant les demandes d'emploi et les CV des candidats (Dossier 2004-284)
Avis du 4 juillet 2005 sur les notifications de contrôle préalable à propos du dossier "Application ASSMAL" et du dossier "Assmal-web" (Dossiers 2004-246 et 2004-247)
Réponse à des notifications de contrôle préalable (Dossiers 2004-304 et 2005-116)