Dossiers médicaux - Cour de justice
Avis du 17 juin 2005 sur une notification d'un contrôle préalable concernant des dossiers médicaux (Dossier 2004-280)
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 17 juin 2005 sur une notification d'un contrôle préalable concernant des dossiers médicaux (Dossier 2004-280)
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2004-269)
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2004-268)
Opinion on the notification for prior checking concerning the procedure for the "Selection of officials and temporary servants awarded early retirement" (Case 2004-248)
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2004-285)