Print

Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE

Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.

Filters

17
Jun
2005

Dossiers médicaux - Cour de justice

Avis du 17 juin 2005 sur une notification d'un contrôle préalable concernant des dossiers médicaux (Dossier 2004-280)

Langues disponibles: anglais, français
18
May
2005

Early retirement - Council

Opinion  on the notification for prior checking concerning the procedure for the "Selection of officials and temporary servants awarded early retirement" (Case 2004-248)

 

 

Langues disponibles: anglais, français