Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis relatif à une notification de contrôle préalable concernant la procédure informelle de l’EU-OSHA en matière de harcèlement psychologique et sexuel (Dossier 2015-0467)
Opinion on the notification for prior checking concerning the recruitment of trainees at the European Union Satellite Centre (Case 2014-1072)
Opinion on the notification for prior checking concerning the recruitment of local staff at the European Union Satellite Centre (Case 2014-1082)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (l'ORECE) (Dossier 2015-0532)
Avis du CEPD sur la notification en vue d’un contrôle préalable adressée par le Parlement européen concernant un traitement lié à la «reconnaissance d’un handicap et aux aménagements raisonnables» (Dossier 2015-0366)