Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur une notification de contrôle préalable relatif à la réception de notifications et l’échange d’informations entre l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et les autorités règlementaires nationales (Dossier 2015-0545 et 2015-0657)
Avis de contrôle préalable sur les procédures de recrutement au sein de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Dossier 2015-0635)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant la procédure relative aux stages du Centre satellitaire de l’Union européenne ("CSUE") (Dossier 2014-1074)
Avis relatif à une notification de contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de Fusion for Energy concernant les rapports de stage relatifs à l'encadrement (Dossier 2013-0727)
Avis sur la notification de contrôle préalable concernant les examens médicaux annuels et lors du pré-recrutement au Centre satellitaire de l’Union européenne (EU SatCen) (Dossier 2014-1071)