Révision des règlements EURODAC et de Dublin : le CEPD se félicite de l'attention consacrée à la protection des données et autres droits fondamentaux

Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis étroitement liés concernant la proposition de révision du règlement EURODAC et la proposition de refonte du "règlement de Dublin" qui détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.

Ces propositions font partie d'un premier paquet de propositions présentées par la Commission européenne en décembre 2008. L'objectif est de garantir un degré plus élevé d'harmonisation, une plus grande efficacité du système et un meilleur niveau de protection pour le Système européen commun d’asile.

Ces propositions revêtent une importance particulière pour le CEPD étant donné son rôle en tant qu'autorité de contrôle d'EURODAC, une base de données qui contient les empreintes digitales des demandeurs d'asile et facilite l’application du règlement de Dublin.

Le CEPD soutient les objectifs de la révision et se félicite de l'attention qui a été consacrée, dans les deux propositions, aux droits fondamentaux des ressortissants des pays tiers et/ou des apatrides et, en particulier, la protection des données personnelles.

Peter Hustinx, CEPD, déclare: "Je suis conscient de la grande portée des deux propositions en termes de droits fondamentaux, d'autant plus que ceux-ci concernent les droits d'une des populations les plus vulnérables dans l'Union européenne: les demandeurs d'asile. Ces derniers sont confrontés à de grandes difficultés quand il s'agit de défendre leurs droits. Il est dès lors essentiel qu'un niveau adéquat de protection des données soit intégré dans le système et que les droits relatifs à la vie privée soit assurés de manière approfondie et harmonisée à travers l'Europe. Ces propositions constituent un pas dans la bonne direction."

Les avis incluent également les observations et recommandations suivantes:

• droits de la personne concernée: le CEPD insiste sur la nécessité de clarifier les dispositions concernant les droits de la personne concernée dans les deux propositions. Il souligne la responsabilité première des autorités nationales en vue de veiller à l'application de ces droits;
• tâches de contrôle: le CEPD accueille favorablement le modèle de supervision prévu par la proposition EURODAC, ainsi que le rôle et les tâches de contrôle confiées au CEPD dans le nouveau système. Le modèle envisagé reflète la pratique actuelle qui s'est avérée efficace;
• procédures pour les empreintes digitales: pour ce qui relève de la proposition EURODAC, le CEPD préconise une meilleure coordination et harmonisation européenne des procédures relatives à la prise d'empreintes digitales, qu'elles concernent les demandeurs d'asile ou toute autre personne soumise à la procédure EURODAC. La question de la limite d'âge pour les empreintes digitales mérite une attention particulière;

mécanismes d'échange d'informations: au vu de l'extrême sensibilité des données personnelles des demandeurs d'asile, le CEPD attire spécifiquement l'attention sur les nouveaux mécanismes de partage d'informations introduits par la proposition de révision du règlement de Dublin.