Print

Protection des données par défaut

 

La protection des données par défaut est le principe selon lequel une organisation (le responsable du traitement) veille à ce que seules les données strictement nécessaires pour chaque objectif spécifique du traitement soient traitées par défaut (sans l’intervention de l’utilisateur). Afin de s’assurer que ce principe clé du règlement général sur la protection des données est mis en pratique, le CEPD publiera des documents d’orientation.

Filters

19
Apr
2021

Annual Report 2020

The year 2020 was unique for the world and, by extension, for the European Data Protection Supervisor (EDPS). Like many other organisations, the EDPS had to adapt its working methods as an employer, but also its work since the COVID-19 health crisis strengthened the call for the protection of individuals' privacy. 

This Annual Report provides an insight into all EDPS activities in 2020. 

The Executive Summary of the EDPS Annual Report 2020 will be made available in all official languages of the EU in due course. 

Full text of Annual Report (PDF)
Langues disponibles: anglais
Summary (PDF)
Langues disponibles: anglais
28
Oct
2020

Avis du CEPD concernant une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Par le présent avis, rendu conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le CEPD émet des recommandations en vue de réduire au minimum l’incidence de la proposition législative de la Commission modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal sur le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Ces recommandations visent à garantir le respect du cadre juridique en vigueur en matière de protection des données, tout en évitant de compromettre l’efficacité et l’efficience de l’action administrative de lutte contre l’évasion fiscale.

18
Jul
2018

Observations formelles du CEPD sur le contrôle des pêches

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et modifiant les règlements (CE) n° 768/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches.

Langues disponibles: allemand, anglais, français