Le CEPD se félicite du jugement de la Cour de Justice renforçant la position indépendante des autorités de protection des données
Aujourd'hui, la Cour européenne de Justice a statué1 que les autorités de protection des données des Länder allemands qui supervisent le traitement des données à caractère personnel dans le secteur privé n'agissaient pas "en pleine indépendance", comme requis par la directive 95/46/CE sur la protection des données.
L'Allemagne a été assignée devant la Cour par la Commission qui a fait valoir que, puisque ces autorités de protection des données faisaient partie de l'administration régionale et étaient soumises au contrôle de l'État, elles n'agissaient pas en pleine indépendance. Le gouvernement allemand a pour sa part soutenu que le fait de rendre ces autorités indépendantes des parties qu'elles supervisent était un gage suffisant d'indépendance. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est intervenu lors de la procédure en appui de la position de la Commission.
Le CEPD est très satisfait de l'arrêt. Selon Peter Hustinx, CEPD: "Le jugement de la Cour est d'une grande importance. Il renforce et clarifie la position des autorités de protection des données dans le cadre du droit fondamental à la protection des données. Ce jugement est pertinent pour toutes les autorités de supervision dans tous les Etats membres de l'UE".
La Cour a confirmé la position de la Commission. Elle a estimé que le principe d'"indépendance complète" signifiait que l'autorité de supervision devait être en mesure de décider indépendamment de toute influence extérieure directe ou indirecte. Une autorité ne doit pas seulement être indépendante des parties qu'elle supervise, elle doit aussi être indépendante du gouvernement étant donné que ce dernier peut lui-même être partie intéressée. Le gouvernement allemand a fait valoir que la supervision étatique en Allemagne visait seulement à garantir la légalité des décisions des autorités de protection des données et non à exercer une quelconque influence politique. Cependant, la Cour a considéré que l'existence de ce contrôle étatique maintenait la possibilité que les autorités ne soient pas en mesure d'agir objectivement.
Dans son arrêt, la Cour a par ailleurs indiqué clairement que les autorités de supervision sont "une composante essentielle de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel".
(1) Jugement du 9 mars 2010 dans l'affaire C-518/07