L'examen de la relation entre transparence et protection des données apparait plus urgent suite à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Bavarian Lager
La Cour européenne de justice a rendu sa décision dans l'affaire "Bavarian Lager" (*), une affaire qui a été suivie avec attention car considérée comme essentielle sur la question de la conciliation entre le droit fondamental à la protection des données personnelles et le droit fondamental d'accès du public aux documents.
La Cour de justice a clarifié certains concepts clés du règlement sur la protection des données (**) et interprété le règlement sur l'accès aux documents (***) en regard du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
La Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal selon lequel les noms et prénoms constituent des données à caractère personnel et que la communication de ce type de données relève de la définition de "traitement" aux fins du règlement sur la protection des données.
Toutefois, la Cour a jugé que les exigences du règlement sur la protection des données s'appliquent en toute circonstance lorsque le droit d'accès à un document public s'exerce. Pour sa part, le Tribunal avait conclu que les dispositions du règlement n'étaient applicables que dans les situations où la vie privée ou l'intégrité de l'individu n'étaient pas respectées, enfreignant en cela les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Selon le CEPD, l'arrêt montre l'importance d'un réexamen de la relation entre transparence et protection des données dans la révision actuelle du règlement sur l'accès aux documents, qui est maintenant plus urgente que jamais.
Peter Hustinx, CEPD, déclare: "Le jugement de la Cour confirme l'importance d'examiner la manière de concilier deux droits fondamentaux à la lumière du traité de Lisbonne: l'accès aux documents et la protection des données. Nous continuerons à conseiller le législateur européen en vue d'assurer la protection de la vie privée, mais aussi de veiller à ce que ce droit soit exercé dans le cadre de la plus grande transparence possible des activités publiques de l'UE."
(*) Arrêt du 29 juin 2010 dans l'affaire C-28/08 P, Commission / Bavarian Lager.
(**)Règlement (CE) n ° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 Décembre 2000 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).
(***)Règlement (CE) n ° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
Informations complémentaires
Le requérant, directeur de la société Bavarian Lager, a demandé à la Commission l'accès aux documents produits par la Commission dans le cadre de l'enquête sur une plainte déposée par le requérant alléguant d'une infraction du droit communautaire par un État membre. La Commission a accordé l'accès aux documents en question, y compris un compte-rendu de réunion, sauf pour les noms de cinq personnes qui avaient assisté à la réunion sur une base confidentielle et qui soit s'étaient opposées à la divulgation de leurs noms, soit n'avaient pas pu être contactées. Le requérant a contesté le refus devant le Tribunal.
La Commission a fait valoir qu'il est nécessaire, au moment de se prononcer sur les demandes d'accès aux documents en vertu du règlement sur l'accès aux documents, de respecter la vie privée et la protection des données, comme le prévoit le règlement sur la protection des données à caractère personnel.
Le CEPD est intervenu dans cette affaire en appui du requérant et a fait valoir que la Commission avait interprété de manière trop stricte à la fois le règlement sur l'accès aux documents et le règlement sur la protection des données à caractère personnel. Selon le CEPD, l'atteinte à la vie privée devrait constituer un seuil nécessaire pour justifier le refus d'accès aux documents contenant des informations personnelles.
La Cour européenne de justice n'a pas suivi l'approche suggérée par le CEPD, estimant que la Commission avait eu raison de refuser l'accès aux noms des participants à la réunion qui s'étaient opposés à la divulgation. Selon le jugement, le requérant aurait dû établir la nécessité du transfert de ces données, ce que Bavarian Lager n'a pas fait.
Une proposition visant à réviser le règlement sur l'accès aux documents est actuellement examinée par les institutions européennes. Le CEPD a adopté un avis sur cette proposition en juin 2008, avec un texte alternatif sur cette disposition du règlement.