Une étape importante et positive vers une protection plus forte et plus efficace des données en Europe
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) salue le résultat du vote hier soir en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen sur la réforme du cadre législatif en matière de protection des données.
Peter Hustinx, CEPD, déclare: "Le vote de la commission LIBE est une étape importante vers une protection plus forte et plus efficace des données en Europe. Nous félicitons le Parlement européen de faire face à ses responsabilités dans la mise en place de cette législation essentielle mais complexe. Nous sommes bien conscients des divergences d'opinion en la matière et le texte finalement voté par la commission LIBE devait nécessairement être un compromis. Néanmoins, le résultat est une étape positive vers de nouveaux progrès à venir. Il est essentiel que l'Union européenne agisse rapidement afin qu'un accord politique soit conclu avant les prochaines élections du Parlement européen. Nous attendons maintenant du Conseil qu'il maintienne cette dynamique avec la même vigueur et détermination."
L'objectif actuel est d'adopter le paquet de mesures avant les élections du Parlement européen au printemps 2014; le CEPD invite dès lors le législateur à adopter cette nouvelle législation dès que possible, car un nouveau Parlement pourrait signifier que l'examen des propositions doive recommencer quasi de zéro.
L'importance de ces propositions est devenue une évidence en Europe depuis les révélations d'Edward Snowden. Plus que jamais, il est clair que nous sommes confrontés à un défi existentiel pour nos droits et libertés fondamentaux. Les individus devraient être en mesure de faire confiance à leurs autorités et gouvernements. Une fois adoptées, ces propositions renforceront les droits des citoyens en protégeant mieux leur vie privée et leurs données personnelles. Les citoyens devraient recevoir des informations claires sur la façon dont les entreprises utilisent leurs données et auront également le droit de demander à ces entreprises d'effacer leurs données, sauf si cette requête entre en conflit avec la liberté d'expression et de la presse.
Pour l'industrie, l'approche du 'guichet unique', consistant à désigner l'autorité nationale d'un seul pays pour contrôler les activités dans tous les États membres, contribuera à assurer la cohérence et à accélérer le processus en cas de réclamations.
Contexte et informations générales
Le respect de la vie privée et la protection des données sont des droits fondamentaux dans l'UE. Dans le cadre du règlement sur la protection des données (CE) n° 45/2001, l'une des fonctions du CEPD est de conseiller la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de nouvelle législation et un large éventail d'autres questions qui ont un impact sur la protection des données. En outre, les institutions et organes de l'UE traitant des données personnelles qui présentent des risques particuliers pour les droits et les libertés des individus sont soumis à un contrôle préalable par le CEPD. Si, de l'avis du CEPD, le traitement notifié risque d'entraîner une violation d'une disposition du règlement, il doit faire des propositions afin d'éviter une telle violation.
Le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données dans l'UE: le 25 janvier 2012, la Commission européenne a adopté son programme de réformes, comprenant deux propositions législatives: un règlement général sur la protection des données (directement applicable dans tous les Etats membres) et une directive spécifique (qui devra être transposée en droit national) sur la protection des données dans le domaine de la police et de la justice. Le 7 mars 2012, le CEPD a adopté un avis exposant sa position sur les deux propositions, complété par des observations le 15 mars 2013. Celles-ci ont été largement débattues au Parlement européen et au Conseil. Nous avons continué à avoir des contacts réguliers avec les services compétents des trois principales institutions tout au long de ce processus, que ce soit suite à nos observations ou avis à la Commission européenne ou dans les discussions et négociations au sein du Parlement européen et du Conseil.
Données personnelles: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Les exemples sont le nom, la date de naissance, les photographies, les adresses e-mail et les numéros de téléphone. D'autres informations telles que les données de santé, les données utilisées à des fins d'évaluation et les données d'utilisation du téléphone, de l’e-mail ou de l’Internet sont également considérées comme des données personnelles.
Respect de la vie privée: droit d'un individu à être laissé seul et à contrôler l'information le concernant. Le droit à la vie privée est consacré par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme (article 12), la Convention européenne des Droits de l'Homme (article 8) et la Charte européenne des Droits fondamentaux (article 7). La Charte contient également un droit explicite à la protection des données à caractère personnel (article 8).