European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Législation

Législation

Conçue pour affronter la réalité de l’ère Internet, où les données sont omniprésentes et prennent une dimension mondiale, la nouvelle législation de l’UE en matière de protection des données doit offrir une sécurité juridique accrue tant aux individus qu’aux organisations assurant le traitement de données, ainsi qu’une meilleure protection aux personnes en général.

Dans cette section, vous trouverez des liens vers des actes clés de la législation existante et nouvelle en matière de protection des données.

Trois actes législatifs clés ont en particulier vu le jour à la suite de la réforme des règles de l’UE dans le domaine de la protection des données, qui a débuté en janvier 2012 :

  • un règlement général sur la protection des données (2016/679), adopté le 24 mai 2016, qui sera applicable à partir du 25 mai 2018 ;
  • une directive spécifique (2016/680) relative à la protection des données en matière policière et judiciaire, adoptée le 5 mai 2016, qui sera applicable à partir du 6 mai 2018 ;
  • le règlement (UE) n° 2018/1725 concernant le traitement des données personnelles par les institutions, organes, offices et agences de l'Union.

 

Les textes officiels du règlement et de la directive ont à présent acquis le statut de lois dans l’ensemble de l’UE. Les États membres disposent de deux ans pour les rendre pleinement applicables sur leur territoire, soit d’ici mai 2018.

Consultez le calendrier du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour obtenir davantage d’informations sur son évolution.

Vous trouverez également ci-dessous un lien vers la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques qui prévoit des règles supplémentaires en matière de protection des données dans le contexte des réseaux de télécommunication et des services internet. Cette directive sera abrogée. La Commission européenne a adopté une proposition de réglementation le 10 janvier 2017; elle est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

La Commission européenne a adopté règlement (UE) nº 2018/1725 qui abroge le règlement (CE) nº 45/2001 et le rend conforme au règlement général sur la protection des données. Ce règlement fixe les règles en matière de protection des données au sein des institutions de l’UE ainsi que les fonctions du contrôleur européen de la protection des données.

 Grâce à cette réforme globale, l’UE dispose d’un cadre moderne en matière de protection de la vie privée et des données.

Lié à l'histoire du règlament général sur la protection des données

 

18/12/2000
18
Dec
2000

01/07/2002
1
Jul
2002

Décision n° 1247/2002/CE

Décision n° 1247/2002/CE relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données, JO L 183, 12.07.2002, p. 1

24/10/1995
24
Oct
1995

Directive 95/46/CE

Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281, 23.11.1995, p. 31

12/07/2002
12
Jul
2002

Directive 2002/58/CE

Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), JO L 201, 31.07.2002, p. 37

25/11/2009
25
Nov
2009

Directive 2009/136/CE

Directive 2009/136/EC amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws, OJ L 337, 18.12.2009, p. 11

27/11/2008
27
Nov
2008

Décision-cadre du Conseil 2008/977/JAI

Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, JO L 350, 30.12.2008, p. 60

28/01/1981
28
Jan
1981

Convention n° 108 du Conseil de l'Europe sur la protection des données

Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data (ETS No. 108, 28.01.1981)

11/07/2013
11
Jul
2013

Autres instruments internationaux

OECD Guidelines governing the protection of privacy and transborder flows of personal data (July 2013)PDF icon
Recommandation de l’OCDE relative à la coopération transfrontière dans l’application des législations protégeant la vie privée PDF icon