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Commentaires formels

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Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition. 

 

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30
Jun
2022
Formal Comments

Draft ‘Commission Delegated Decision on changes to the amount of the travel authorisation fee and on the financial support to the Member States for expenses incurred to customise and automate border checks in order to implement ETIAS’

Draft ‘Commission Delegated Decision on changes to the amount of the travel authorisation fee and on the financial support to the Member States for expenses incurred to customise and automate border checks in order to implement ETIAS’

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Systèmes Informatiques à Grande échelle
29
Jun
2022
Formal Comments

Projet de décision d'exécution de la Commission sur la spécification des risques liés à la sécurité, à l'immigration illégale ou au risque épidémique élevé

CEPD Commentaires formels sur le projet de décision d'exécution de la Commission sur la spécification des risques liés à la sécurité, à l'immigration illégale ou au risque épidémique élevé

Langues disponibles: allemand, anglais, français
8
Jun
2022
Formal Comments

Implementing Decision on the specifications for the connection of the central access points to VIS and on data collection for statistics purposes

Implementing Decision on the specifications for the connection of the central access points to VIS and on data collection for statistics purposes.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
7
Jun
2022
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Observations formelles du CEPD sur normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et à les normes ouvertes communes et sécurisées de communication

Observations formelles du CEPD sur le projet de proposition de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication

Langues disponibles: allemand, anglais, français
1
Jun
2022
Formal Comments

Consultation on Regulatory Technical Standards and Implementing Technical Standards required by Regulation (EU) No 1530/2020 on European Crowdfunding Service Providers for business

Consultation on Regulatory Technical Standards and Implementing Technical Standards required by Regulation (EU) No 1530/2020 on European Crowdfunding Service Providers for business

Langues disponibles: allemand, anglais, français