Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
Proposal for a Regulation establishing a catch documentation programme for bluefin tuna (Thunnus thynnus) and repealing Regulation (EU) No 640/2010.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan de gestion pluriannuel pour le thon rouge dans l’Atlantique oriental et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016-1627
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés
Proposition de règlement fixant les mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de compétence de la Commission des thonidés de l’océan Indien (CTOI)
EDPS Formal comments on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on substances that deplete the ozone layer and repealing Regulation (EC) No 1005/2009