Commentaires formels

Observations formelles du CEPD sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire, et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/8/CE du Conseil, les décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

Observations formelles du CEPD sur les projets de règlements d’exécution (UE) de la Commission établissant les spécifications techniques, les mesures et les autres exigences pour la mise en œuvre du système informatique décentralisé visé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte)