Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Decision on information to third-country nationals about the processing of personal data in the Entry/Exit System
Formal comments of the EDPS on the draft Commission Implementing Decision amending Implementing Decision (EU) 2021/1073 laying down technical specifications and rules for the implementation of the trust framework for the EU Digital COVID Certificate established by Regulation (EU) 2021/953 of the European Parliament and of the Council
EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Decision concerning the integration into VIS of the list of documents which entitle the holder to cross the external borders and which may be endorsed with a visa, and the Member States notifications regarding the recognition and non-recognition of the listed documents
Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS et abrogeant la décision d’exécution C(2021) 3300 de la Commission
Observations formelles du CEPD sur le projet de «décision d’exécution de la Commission établissant des mesures d’urgence types en cas d’impossibilité technique d’accéder aux données aux frontières extérieures, y compris les procédures de secours à suivre par les autorités frontalières conformément à l’article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240»