Commentaires formels

Observations formelles du CEPD sur i) une proposition de règlement établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé à des informations accessibles au public présentant un intérêt pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ii) une proposition de directive modifiant certaines directives en ce qui concerne la création et le fonctionnement du point d’accès unique européen et iii) une proposition de règlement modifiant certains règlements en ce qui concerne la création et le fonctionnement du point d’accès unique européen

Observations formelles du CEPD sur la proposition d’une directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (refonte)

Observations formelles du CEPD relatives à la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

Observations formelles du CEPD sur une proposition de décision d’exécution de la Commission modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/253 en ce qui concerne l’établissement d’un système de formulaires numériques de localisation des passagers, faisant partie intégrante des procédures de notification d’alertes dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction créé pour faire face aux menaces transfrontières graves pour la santé

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution (UE) de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) [RHZ] du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence