European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

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08/05/2020
8
May
2020

Monitoring and enforcing compliance with Regulation (EU) 2018/1725

The EDPS’ role is to ensure effective protection of people’s fundamental rights and freedoms against the (mis)use of technologies, in particular in relation to the processing of personal data by the EU institutions, bodies, offices and agencies (collectively ‘EUIs’). More specifically, under Article 57 of Regulation (EU) 2018/1725 on data protection for the EUIs, one of our main tasks is to ‘monitor and enforce the application of this Regulation’. This paper explains how we will act in that role, explaining both to individuals whose data EUIs process (the data subjects) and the EUIs themselves what they can expect from us as the supervisory authority for EUI’s processing of personal data and what we expect EUIs to do.

07/05/2020
7
May
2020

Policy on Consultations and Authorisations in the Field of Supervision and Enforcement

Replying to consultations from EU institutions, bodies, offices and agencies ('EUIs') in their capacity as controllers (organisations processing personal data) is one of the tasks of the EDPS as supervisory authority for the EUIs. Under Regulation (EU) 2018/1725, the data protection regulation for the EUIs, there are several situations in which EUIs can or have to consult the EDPS. In some cases, EUIs may want to obtain additional guidance on specific questions they face from the EDPS, while in others, they are obliged to consult (and in some cases, obtain authorisation from) the EDPS. This document provides practical tips on consulting the EDPS and on what kind of reply to expect.

04/11/2019
4
Nov
2019

Introduction to the hash function as a personal data pseudonymisation technique

Joint paper of the Spanish data protection authority, Agencia española de protección de datos (AEPD), and the European Data Protection Supervisor (EDPS) on hash techniques in data processing activities as a safeguard for personal data.

Thèmes:
30/09/2018
30
Sep
2018

Délégués à la protection des données

Rôle joué par les délégués à la protection des données (DPD) pour garantir le respect effectif du règlement (CE) n° 45/2001.

06/09/2018
6
Sep
2018
17/11/2017
17
Nov
2017

Interopérabilité des systèmes d’information

Document de synthèse sur l’interopérabilité des systèmes d’information au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

11/04/2017
11
Apr
2017

Necessity Toolkit

Guide pour l’évaluation de la nécessité des mesures limitant le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel

19/10/2016
19
Oct
2016

Artificial Intelligence, Robotics, Privacy and Data Protection

Background document for the 38th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners

16/06/2016
16
Jun
2016

Necessity

Developing a 'toolkit' for assessing the necessity of measures that interfere with fundamental rights

15/12/2015
15
Dec
2015

The EDPS as Supervisor of Large-Scale IT Systems

The EDPS as Supervisor of Large-Scale IT Systems and Member of Supervision Coordination Groups

14/07/2014
14
Jul
2014

Le transfert de données à caractère personnel à des pays tiers

Le transfert de données à caractère personnel à des pays tiers et à des organisations internationales par les institutions et organes de l’Union européenne

04/06/2014
4
Jun
2014

Le CEPD en tant que conseiller des institutions de l’UE à l’égard des politiques et des législations

Le CEPD en tant que conseiller des institutions de l’UE à l’égard des politiques et des législations: tirer profit de dix années d’expérience

23/11/2012
23
Nov
2012

Consultations dans le domaine de la supervision et de la mise en application

Politique en matière de consultations dans le domaine de la supervision et de la mise en application

24/03/2011
24
Mar
2011

Accès du public aux documents et protection des données

La transparence et la protection des données sont deux éléments essentiels de la vie démocratique dans l'UE, qui contribuent tous deux à la bonne gouvernance. L'interaction entre ces droits - c'est-à-dire la manière de faciliter l'accès du public aux documents contenant des données à caractère personnel - peut toutefois être perçue comme difficile. En vue de fournir des lignes directrices à l'administration de l'UE, le présent document décrit les deux droits ainsi que leur base juridique respective. Il fournit également une liste d'exemples et une liste de vérification.

Le traitement de ce type de dossiers nécessite de la part des fonctionnaires responsables de procéder à un examen concret et individuel du document concerné. Tout d'abord, la divulgation ne peut être refusée que si la vie privée d'un individu est en jeu. Deuxièmement, l'effet négatif de la divulgation de données personnelles d'une personne doit être substantiel et troisièmement, il doit être examiné si la législation en matière de protection des données personnelles autorise la divulgation.

Accès du public aux documents contenant des données à caractère personnel après l'arrêt Bavarian Lager.PDF icon
Document de référencePDF icon
Discours prononcé à la Commission LIBE le 12 juillet 2005 PDF icon
Conclusions sur la divulgation d'informations complémentaires concernant les groupes d'intérêts, 31 août 2006 PDF icon
Thèmes:
13/12/2010
13
Dec
2010

Contrôler et garantir le respect du règlement (CE) n° 45/2001

Contrôler et garantir le respect du règlement (CE) n° 45/2001

28/04/2008
28
Apr
2008

Le CEPD et la recherche et le développement technologique dans l'UE

Le CEPD et la recherche et le développement technologique dans l'UE

Thèmes:
18/03/2005
18
Mar
2005

Le CEPD en tant que conseiller des institutions européennes

Le CEPD en tant que conseiller des institutions communautaires à l'égard des propositions de législation et documents connexes.