Document de synthèse sur l’interopérabilité des systèmes d’information au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Background document for the 38th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners

The EDPS as Supervisor of Large-Scale IT Systems and Member of Supervision Coordination Groups

Le CEPD en tant que conseiller des institutions de l’UE à l’égard des politiques et des législations: tirer profit de dix années d’expérience

La transparence et la protection des données sont deux éléments essentiels de la vie démocratique dans l'UE, qui contribuent tous deux à la bonne gouvernance. L'interaction entre ces droits - c'est-à-dire la manière de faciliter l'accès du public aux documents contenant des données à caractère personnel - peut toutefois être perçue comme difficile. En vue de fournir des lignes directrices à l'administration de l'UE, le présent document décrit les deux droits ainsi que leur base juridique respective. Il fournit également une liste d'exemples et une liste de vérification.

Le traitement de ce type de dossiers nécessite de la part des fonctionnaires responsables de procéder à un examen concret et individuel du document concerné. Tout d'abord, la divulgation ne peut être refusée que si la vie privée d'un individu est en jeu. Deuxièmement, l'effet négatif de la divulgation de données personnelles d'une personne doit être substantiel et troisièmement, il doit être examiné si la législation en matière de protection des données personnelles autorise la divulgation.

Le CEPD et la recherche et le développement technologique dans l'UE