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Accords internationaux

Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.

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9
Aug
2022

Cross-border data flows in the Agreement between the EU and Japan for an Economic Partnership

EDPS Opinion on the Recommendation for a Council Decision authorising the opening of negotiations for the inclusion of provisions on cross-border data flows in the Agreement between the European Union and Japan for an Economic Partnership

Langues disponibles: anglais
22
Feb
2021

EDPS Opinion on the conclusion of the EU and UK trade agreement and the EU and UK exchange of classified information agreement

Avis du CEPD sur la conclusion de l’accord commercial entre l’UE et le Royaume-Uni et de l’accord relatif à l’échange d’informations classifiées entre l’UE et le Royaume-Uni

Langues disponibles: allemand, anglais, français
17
Jul
2020

Newsletter (81)

In this newsletter, we cover the EDPS Strategy 2020-2024 focusing on Digital Solidarity. As well as, in the context of The Hague Forum, a report on the use of Microsoft products and services by the EUIs. Finally, the EDPS published a report accompanied by a factsheet and video on Data Protection Impact Assessments and the EDPS/EDPB trainees organised a conference on Data Protection in times of COVID-19. 

24
Feb
2020

Ouverture des négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni

Avis du CEPD sur l'ouverture de négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni.

L’objectif des négociations est d’établir un partenariat entre l’Union, et Euratom, le cas échéant, et le Royaume-Uni, qui soit global et couvre les domaines d’intérêt définis dans la déclaration politique. Ce partenariat se composerait de trois parties principales: des dispositions générales, contenant entre autres les principes sous-jacents et la base de la coopération ainsi que les dispositions en matière de gouvernance, un partenariat économique et un partenariat pour la sécurité.

Langues disponibles: allemand, anglais, français