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Accords internationaux

Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.

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17
Jul
2020

Newsletter

In this newsletter, we cover the EDPS Strategy 2020-2024 focusing on Digital Solidarity. As well as, in the context of The Hague Forum, a report on the use of Microsoft products and services by the EUIs. Finally, the EDPS published a report accompanied by a factsheet and video on Data Protection Impact Assessments and the EDPS/EDPB trainees organised a conference on Data Protection in times of COVID-19. 

24
Feb
2020

Ouverture des négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni

Avis du CEPD sur l'ouverture de négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni.

L’objectif des négociations est d’établir un partenariat entre l’Union, et Euratom, le cas échéant, et le Royaume-Uni, qui soit global et couvre les domaines d’intérêt définis dans la déclaration politique. Ce partenariat se composerait de trois parties principales: des dispositions générales, contenant entre autres les principes sous-jacents et la base de la coopération ainsi que les dispositions en matière de gouvernance, un partenariat économique et un partenariat pour la sécurité.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
3
Dec
2019

Leading by Example: EDPS 2015-2019

Le présent rapport fournit une vue d'ensemble des activités menées par le CEPD de 2015 à 2019. En particulier, il met l'accent sur la manière dont le CEPD a travaillé à la mise en œuvre des objectifs définis dans sa stratégie 2015-2019, qui concernent la numérisation, les partenariats mondiaux et la modernisation de la protection des données. Cela impliquait non seulement de contribuer à des textes législatifs historiques, tels que le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement 2018/1725, mais également de porter les concepts d'éthique et de responsabilisation au premier plan du discours et de l'application de la protection des données.

 

 

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Résumé (PDF):
Langues disponibles: allemand, anglais, français
6
Nov
2019

Electronic evidence in criminal matters

Opinion on Proposals regarding European Production and Preservation Orders for electronic evidence in criminal matters

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish