26
Aug
2021
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Finance et économie
La crise financière a souligné la nécessité d’harmoniser les règles sur le fonctionnement des marchés financiers, une source essentielle de financement dans l’économie d’aujourd’hui. L’UE s’efforce en particulier d’améliorer activement l’obligation de rendre compte des établissements financiers et la transparence des marchés financiers, tout en luttant contre l’évasion fiscale et le blanchiment. Ces politiques légitimes exigent souvent, dans la pratique, la collecte, l’utilisation et le stockage d’importants volumes d’informations personnelles. Par conséquent, il est nécessaire de concilier les objectifs de politique publique avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.
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28
Oct
2020
Avis du CEPD concernant une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Par le présent avis, rendu conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le CEPD émet des recommandations en vue de réduire au minimum l’incidence de la proposition législative de la Commission modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal sur le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Ces recommandations visent à garantir le respect du cadre juridique en vigueur en matière de protection des données, tout en évitant de compromettre l’efficacité et l’efficience de l’action administrative de lutte contre l’évasion fiscale.
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23
Jul
2020
Politique globale de l'Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Avis du CEPD sur le plan d’action de la Commission européenne pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
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12
Jun
2020
Commentaires du CEPD sur la proposition pour un Conseil Directive modifiant la directive 2011/16 / UE en raison de la pandémie COVID-19
Observations du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID 19
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15
Mar
2019
Combatting VAT Fraud
EDPS Opinion on two legislative Proposals relating to combatting VAT Fraud.
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