EDPS Opinion on the European Parliament Bureau decision relating to security measures to limit the spread of COVID-19, as regards the digital verification of the EU Digital COVID-19 Certificate of any person entering the Parliament's buildings
Avis du CEPD sur le projet de décision de la commission concernant des règles supplémentaires spécifiques relatives à la santé et à la sécurité pour le site de la commission à Ispra.
(«super passe vert» pour les travailleurs de plus de 50 ans) (dossier 2022-0168)
EDPS Opinion on the draft Commission decision on the verification of Digital COVID certificates for staff and visitors in Luxembourg (Case 2021-1197)
Avis du CEPD sur les Transferts Internationaux de Données par Frontex dans le Cadre des Opérations de Retour
Avis du CEPD sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 13, du règlement dans le contexte des informations fournies aux personnes concernées en vertu de l'article 15, paragraphe 1, point d), et de l'article 16, paragraphe 1, point e), du règlement et des restrictions prévues à l'article 25 du règlement (Dossier 2021-0786)